Compliance Hinweisgeberschutzgesetz und Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz

Nous avons mis en place un système de signalement des manquements et infractions. (Service de déclaration)

Vous avez la possibilité de faire votre signalement via notre Service de déclaration. A vous de choisir si vous souhaitez fournir vos coordonnées et lesquelles, et si vous souhaitez recevoir une réponse. Dans la mesure où vous souhaitez une réponse et que vous indiquez vos coordonnées, vous recevrez sous 7 jours, une confirmation de réception de votre message sur le moyen de communication que vous avez indiqué.

Vous recevrez ensuite dans un délai de 3 mois, des informations sur le traitement de votre signalement, y compris les mesures éventuellement prises.

Votre signalement sera directement transmis à notre service de médiation externe (société datenschutz nord GmbH, Dominik Bleckmann, juriste diplômé), il sera traité en toute confidentialité et, après un premier examen, il le transmettra à notre service interne pour la suite à donner.

Vous pouvez communiquer vos signalements comme suit :

Par un entretien personnel après prise de rendez-vous,
En envoyant un courrier par la poste,
Par téléphone
Électroniquement par Mail

Datenschutz nord GmbH, Konsul-Smidt-Str. 88, 28217 Bremen

Téléphone : +49 421 6966 32 349
Adresse Mail : [email protected]

Vous avez la possibilité de remettre les signalements d'infractions ou de comportements abusifs, notamment dans les domaines suivants :

infractions pénales

infractions passibles d'amendes aux normes de protection de la vie, de l'intégrité physique et de la santé, ou les employés et leurs instances de représentation
Marchés publics
Services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
Sécurité et conformité des produits
Sécurité routière
Respect de l’environnement
- Sécurité alimentaire
- Santé animale et santé publique
- Protection des consommateurs
- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel, mais aussi sécurité des systèmes d'information et de réseau
- Atteintes aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 325 du TFUE et conformément aux définitions plus précises figurant dans les mesures pertinentes de l'Union
- Les infractions aux règles du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les infractions aux règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi que les infractions aux règles du marché intérieur relatives à des actes qui enfreignent les règles en matière d'impôt sur les sociétés ou à des accords visant à obtenir un avantage fiscal contraire à l'objectif ou à la finalité de la législation applicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Cette liste n'est pas exhaustive. Vous pouvez également signaler des infractions dans d'autres domaines. Le champ d'application exact, qui est indiqué ci-dessous, est défini par le § 2 de la loi allemande sur les secrets commerciaux.

Champ d'application du Service de déclaration selon le § 2 de la loi allemande sur les secrets commerciaux

Le Service de déclaration est compétent pour recevoir les signalements concernant les domaines suivants :

infractions passibles de sanctions pénales,
infractions passibles d'une amende, dans la mesure où la disposition réglementaire enfreinte sert à protéger la vie, l'intégrité physique ou la santé, ou à protéger les droits des employés ou de leurs instances de représentation,
autres infractions aux législations fédérales et régionales ainsi qu'aux actes juridiques directement applicables de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris notamment la loi sur le blanchiment d'argent et le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 concernant les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (UE) N° 1781/2006 (JO. L 141 du 5.6.2015, P. 1), qui a été modifié par le règlement (UE) 2019/2175 (JO. L 334 du 27.12.2019, P. 1), dans sa version en vigueur,
avec des spécifications relatives à la sécurité et à la conformité des produits,
avec des spécifications relatives à la sécurité routière concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, les exigences de sécurité dans les tunnels routiers et l'accréditation à la profession de transporteur routier de marchandises ou de transporteur routier de personnes (entreprises d'autocars),
avec des spécifications relatives à la garantie de la sécurité ferroviaire,
avec des spécifications relatives à la sécurité maritime concernant les règles de l'Union européenne pour la reconnaissance des organismes chargés de l'inspection et de la visite des navires, la responsabilité et l'assurance du transporteur lors du transport de passagers par mer, l'agrément des équipements marins, l'inspection de la sécurité maritime, la formation des gens de mer, l'enregistrement des personnes à bord des navires de passagers dans le transport maritime, ainsi que les règles et procédures de l'Union européenne pour la sécurité du chargement et du déchargement des navires vraquiers,
avec des directives relatives à la sécurité civile de l'aviation civile dans le sens de la prévention des risques pour la sécurité opérationnelle et technique et dans le sens du contrôle du trafic aérien,
avec des directives relatives à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable,
avec des directives relatives à la protection de l’environnement,
avec des directives relatives à la protection contre les radiations et à la sûreté nucléaire,
pour promouvoir l'utilisation de l'énergie provenant de sources renouvelables et l'efficacité énergétique,
pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, pour la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, pour la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, y compris le vin, les produits de la vigne et les boissons spiritueuses aromatisés, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que la santé et le bien-être des animaux, dans la mesure où elles concernent la protection des animaux d'élevage agricole, la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l'élevage d'animaux sauvages dans les zoos, la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi que le transport des animaux et les opérations annexes,
pour les normes de qualité et de sécurité applicables aux organes et substances d'origine humaine, aux médicaments à usage humain et vétérinaire, aux produits médicaux et aux soins des patients transfrontaliers ,
pour la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes,

pour la règlementation des droits des consommateurs et de la protection des consommateurs en relation avec les contrats entre entrepreneurs et consommateurs, ainsi que la protection des consommateurs dans le domaine des comptes de paiement et des services financiers, en matière d'indication des prix et contre les pratiques commerciales déloyales,
pour la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, pour la protection de la confidentialité des communications, pour la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, pour la protection de la vie privée des équipements terminaux des utilisateurs et des informations stockées dans ces équipements terminaux, pour la protection contre le harcèlement indu par la publicité par appels téléphoniques, automates d'appel, télécopieurs ou courrier électronique, ainsi via l'affichage et le masquage du numéro d'appel et l'inscription dans les répertoires de participants,
pour la protection des données à caractère personnel dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO. L 119 du 4.5.2016, P. 1 ; L 314 du 22.11.2016, P. 72 ; L 127 du 23.5.2018, P. 2 ; L 74 du 4.3.2021, P. 35) selon leurs articles 2,
pour la sécurité de la technologie d’information au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la loi BSI par les prestataires de services numériques au sens de l'article 2, paragraphe 12, de la loi BSI,
régissant les droits des actionnaires des sociétés anonymes,
pour le contrôle légal des comptes des entreprises d'intérêt public, conformément à l'article 316a, phrase 2, du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch),
pour la présentation de la comptabilité, y compris la tenue des comptes des entreprises orientées vers le marché des capitaux au sens de l'article 264d du Code de commerce allemand, des établissements de crédit au sens de l'article 340, paragraphe 1, du Code de commerce allemand, les établissements de services financiers au sens de l'article 340, paragraphe 4, première phrase, du Code de commerce allemand, les établissements de titres au sens de l'article 340, paragraphe 4a, première phrase, du Code de commerce allemand, les établissements au sens de l'article 340, paragraphe 5, première phrase, du Code de commerce allemand, les entreprises d'assurance au sens de l'article 341, paragraphe 1, du Code de commerce allemand et les fonds de pension au sens de l'article 341, paragraphe 4, première phrase, du Code de commerce allemand,
violations des réglementations fédérales et uniformes applicables aux pouvoirs adjudicateurs concernant la procédure d'attribution des marchés publics et des concessions et la protection juridique dans ces procédures à partir du moment où les seuils européens applicables sont atteints,
infractions visées à l'article 4d, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur la surveillance des services financiers, sauf disposition contraire de l'article 4, paragraphe 1, première phrase,
violations des normes juridiques fiscales applicables aux personnes morales et aux sociétés commerciales de personnes,
infractions sous forme d'accords visant à obtenir de manière abusive un avantage fiscal contraire à l'objectif ou à la finalité de la législation fiscale applicable aux personnes morales et aux sociétés de personnes,
violations des articles 101 et 102 du traité sur le mode de fonctionnement de l'Union européenne ainsi que violations des dispositions légales mentionnées à l'article 81, paragraphe 2, point 1, point 2, lettre a) et point 5, ainsi qu'au paragraphe 3 de la loi contre les restrictions à la concurrence,
violations des dispositions du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif à des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (loi sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1),
déclarations de fonctionnaires constituant une violation de l'obligation de loyauté envers la Constitution.
Infractions à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne au sens de l'article 325 du traité sur le mode de fonctionnement de l'Union européenne et
infractions aux règles du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le mode de fonctionnement de l'Union européenne, y compris les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État qui vont au-delà du paragraphe 1, point 8.